Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès de la Commission scolaire relativement à un appel d’offres public comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres applicable si les documents de cet appel d’offres ou si une modification apportée à ces documents :

— Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents
— Ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés
— Ne sont pas autrement conformes au cadre normatif

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises peut également se plaindre relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises peut aussi se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.

Nous vous invitons à cet effet à consulter la procédure de la Commission scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Pour porter plainte, veuillez compléter le formulaire qui s’applique à votre situation :

— Formulaire de l’Autorité des marchés publics cliquer ici
— Formulaire de la Commission scolaire cliquer ici

Pour une plainte concernant l’article 7 de la politique, vous devez transmettre le formulaire dûment complété au responsable du traitement des plaintes de la Commission scolaire à l’adresse courriel suivante : rarc@cs-soreltracy.qc.ca, ainsi qu’à l’Autorité des marchés publics.

Pour une plainte concernant l’article 8 de la politique, vous devez transmettre le formulaire dûment complété à l’Autorité des marchés publics

Pour une plainte concernant l’article 9 de la politique, vous devez transmettre le formulaire dûment complété au responsable du traitement des plaintes de la Commission scolaire à l’adresse courriel suivante : rarc@cs-soreltracy.qc.ca.